Vos droits RGPD
Exercez vos droits sur vos données personnelles en quelques clics
Vous gardez le contrôle de vos données
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679), vous disposez de droits étendus sur vos données personnelles.
Délai de traitement : 1 mois maximum • Coût : Gratuit • Format : Réponse par email ou courrier
Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées, et d'en obtenir une copie.
Ce que vous pouvez demander :
- Confirmation que vos données sont traitées
- Copie de toutes les données vous concernant
- Finalités du traitement
- Catégories de données traitées
- Destinataires ou catégories de destinataires
- Durée de conservation prévue
- Source des données (si non collectées auprès de vous)
Ce que vous ne pouvez pas obtenir :
- Données concernant d'autres personnes (tiers)
- Informations couvertes par le secret professionnel
- Informations compromettant la sécurité nationale ou une enquête
Format de réponse
PDF structuré ou export CSV/JSON
Délai
1 mois (prorogeable à 3 mois si complexe)
Vous pouvez demander la correction de vos données inexactes ou incomplètes.
Données rectifiables :
- Nom, prénom
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Bureau régional
- Spécialités professionnelles
- Style rédactionnel (§16 du cahier des charges)
Données non rectifiables :
- Historique de traçabilité (§26 — obligation légale)
- Rapports validés et signés
- Actions déjà journalisées
Action immédiate
Modifier mon profilAussi appelé « droit à l'oubli », il vous permet de demander la suppression de vos données dans certaines conditions.
Cas d'effacement possible :
- Les données ne sont plus nécessaires
- Vous retirez votre consentement (si base légale = consentement)
- Traitement illicite
- Obligation légale de suppression
Cas de refus légal :
- Dossiers d'expertise (conservation 30 ans — obligation légale)
- Rapports signés (valeur juridique)
- Documents comptables (10 ans)
- Logs de sécurité (1 an)
Suppression de compte
La suppression de compte entraîne :
- Perte d'accès à la plateforme
- Invalidation du token API
- Anonymisation des logs
Ce droit vous permet de geler temporairement l'utilisation de vos données sans les supprimer, dans les cas suivants :
Contestation d'exactitude
Le temps de vérifier l'exactitude des données contestées.
Traitement illicite
Vous préférez la limitation à l'effacement.
Nécessité pour la défense de vos droits
Alors que nous n'en avons plus besoin.
Opposition en cours
Le temps de vérifier le bien-fondé de votre opposition.
Vous pouvez récupérer vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement.
Formats disponibles :
Données exportables :
- Informations de profil (nom, prénom, email, téléphone)
- Préférences et paramètres
- Historique de vos actions (traçabilité)
- Documents que vous avez créés
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, lorsque le traitement est fondé sur l'intérêt légitime.
Cas d'opposition possible :
- Traitements statistiques nominatifs
- Amélioration des modèles IA sur vos données
- Communications commerciales (newsletter)
- Profilage
Cas d'opposition impossible :
- Traitements nécessaires à l'exécution d'un contrat
- Obligations légales (traçabilité §26, facturation)
- Sécurité et prévention de la fraude
Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Options possibles :
- Conservation et communication à vos héritiers
- Suppression de toutes vos données
- Conservation pour des finalités spécifiques (archives, statistiques)
Comment exprimer vos directives ?
- Directives générales : auprès de la CNIL
- Directives spécifiques : auprès de notre DPO par écrit
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Cette démarche est gratuite.
Par courrier
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Par téléphone
+33 (0)1 53 73 22 22
Lun-Ven : 9h-17h
Plusieurs canaux sont à votre disposition pour exercer vos droits :
Par email
Le plus rapide et recommandé
dpo@lavoue-lab.frObjet suggéré : "Demande d'exercice de droits RGPD - [Type de droit]"
Par courrier postal
Pour les demandes formelles
DPO - Laboratoire Lavoué
12 Rue de l'Expertise
21300 Chenôve, France
Informations à fournir :
- Vos nom, prénom et email
- Le type de droit que vous souhaitez exercer
- Une description claire de votre demande
- Une copie d'une pièce d'identité (en cas de doute sur votre identité)
Délais de traitement :
| Étape | Délai |
|---|---|
| Accusé de réception | 5 jours ouvrés |
| Réponse à la demande | 1 mois maximum |
| Prorogation possible (demande complexe) | +2 mois (notification obligatoire) |
Utilisez ce formulaire pour nous transmettre votre demande. Elle sera traitée dans les meilleurs délais.